Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX

Article 40
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Texte intégral
40.Le comité exécutif autorise l’acceptation complète des travaux pour la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal aux conditions suivantes :
1°les travaux pour la réalisation de cette infrastructure ou de cet équipement sont exécutés en totalité et respectent les normes de réalisation prescrites par la ville et toutes les autres exigences prévues à l’entente;
2°l’immeuble sur lequel est situé cette infrastructure ou cet équipement est libre de toute hypothèque, redevance, servitude ou charge sauf celles acceptées par la ville;
3°le titulaire a fourni à la ville, selon les modalités prévues à l’entente, notamment, les garanties financières suivantes :
a)une garantie bancaire irrévocable de paiement complet des fournisseurs d’une valeur équivalente au montant déterminé à l’entente, diminuée du montant des quittances finales fournies à l'égard de chacun des fournisseurs, et valide pour 45 jours suivant la fin des travaux pour la réalisation de l’infrastructure ou de l’équipement municipal. Cette garantie doit notamment être émise par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec, payable à l’ordre de la ville et être encaissable sur demande de cette dernière dans une succursale située sur le territoire de l’agglomération de Québec;
b)un cautionnement d’entretien valide pour une durée de 24 mois à compter de la réception complète par la ville de cette infrastructure ou de cet équipement. Ce cautionnement doit être d’une valeur équivalente à 10 % du coût total des travaux réalisés. Ce cautionnement doit notamment être émis par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec et la ville doit y être désignée bénéficiaire;
4°(supprimé);
5°toute autre garantie financière prévue à l’entente.
Malgré le premier alinéa, aucune acceptation complète ne peut être autorisée dans les 12 mois qui suivent une acceptation partielle des travaux si moins de 75 % des lots donnant sur une voie de circulation réalisée en application d’une entente conclue en vertu du présent règlement possèdent un bâtiment principal.
Malgré les deux premiers alinéas et lorsqu’un milieu naturel ou d’intérêt doit être conservé et protégé en vertu de l’entente, aucune acceptation complète des travaux ne peut être autorisée si les travaux ont porté atteinte à l’intégrité de ce milieu, à moins qu’il ne soit démontré qu’il a fait l’objet d’une restauration conforme à toutes les exigences prévues à l’entente.
Le deuxième alinéa ne s’applique pas à l’égard d’une zone visée aux articles 5.1, 5.3 et 5.4.
2003, R.V.Q. 221, a. 40; 2009, R.V.Q. 1030, a. 16; 2010, R.V.Q. 1669, a. 15; 2019, R.V.Q. 2744, a. 5; 2019, R.V.Q. 2790, a. 5; 2020, R.V.Q. 2812, a. 5; 2021, R.V.Q. 2896, a. 4.
40.Le comité exécutif autorise l’acceptation complète des travaux pour la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal aux conditions suivantes :
1°les travaux pour la réalisation de cette infrastructure ou de cet équipement sont exécutés en totalité et respectent les normes de réalisation prescrites par la ville et toutes les autres exigences prévues à l’entente;
2°l’immeuble sur lequel est situé cette infrastructure ou cet équipement est libre de toute hypothèque, redevance, servitude ou charge sauf celles acceptées par la ville;
3°le titulaire a fourni à la ville, selon les modalités prévues à l’entente, notamment, les garanties financières suivantes :
a)une garantie bancaire irrévocable de paiement complet des fournisseurs d’une valeur équivalente au montant déterminé à l’entente, diminuée du montant des quittances finales fournies à l'égard de chacun des fournisseurs, et valide pour 45 jours suivant la fin des travaux pour la réalisation de l’infrastructure ou de l’équipement municipal. Cette garantie doit notamment être émise par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec, payable à l’ordre de la ville et être encaissable sur demande de cette dernière dans une succursale située sur le territoire de l’agglomération de Québec;
b)un cautionnement d’entretien valide pour une durée de 24 mois à compter de la réception complète par la ville de cette infrastructure ou de cet équipement. Ce cautionnement doit être d’une valeur équivalente à 10 % du coût total des travaux réalisés. Ce cautionnement doit notamment être émis par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec et la ville doit y être désignée bénéficiaire;
4°(supprimé);
5°toute autre garantie financière prévue à l’entente.
Malgré le premier alinéa, aucune acceptation complète ne peut être autorisée dans les 12 mois qui suivent une acceptation partielle des travaux si moins de 75 % des lots donnant sur une voie de circulation réalisée en application d’une entente conclue en vertu du présent règlement possèdent un bâtiment principal.
Malgré les deux premiers alinéas et lorsqu’un milieu naturel ou d’intérêt doit être conservé et protégé en vertu de l’entente, aucune acceptation complète des travaux ne peut être autorisée si les travaux ont porté atteinte à l’intégrité de ce milieu, à moins qu’il ne soit démontré qu’il a fait l’objet d’une restauration conforme à toutes les exigences prévues à l’entente.
Le deuxième alinéa ne s’applique pas à l’égard d’une zone visée aux articles 5.1, 5.2, 5.3 et 5.4.
2003, R.V.Q. 221, a. 40; 2009, R.V.Q. 1030, a. 16; 2010, R.V.Q. 1669, a. 15; 2019, R.V.Q. 2744, a. 5; 2019, R.V.Q. 2790, a. 5; 2020, R.V.Q. 2812, a. 5.
40.Le comité exécutif autorise l’acceptation complète des travaux pour la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal aux conditions suivantes :
1°les travaux pour la réalisation de cette infrastructure ou de cet équipement sont exécutés en totalité et respectent les normes de réalisation prescrites par la ville et toutes les autres exigences prévues à l’entente;
2°l’immeuble sur lequel est situé cette infrastructure ou cet équipement est libre de toute hypothèque, redevance, servitude ou charge sauf celles acceptées par la ville;
3°le titulaire a fourni à la ville, selon les modalités prévues à l’entente, notamment, les garanties financières suivantes :
a)une garantie bancaire irrévocable de paiement complet des fournisseurs d’une valeur équivalente au montant déterminé à l’entente, diminuée du montant des quittances finales fournies à l'égard de chacun des fournisseurs, et valide pour 45 jours suivant la fin des travaux pour la réalisation de l’infrastructure ou de l’équipement municipal. Cette garantie doit notamment être émise par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec, payable à l’ordre de la ville et être encaissable sur demande de cette dernière dans une succursale située sur le territoire de l’agglomération de Québec;
b)un cautionnement d’entretien valide pour une durée de 24 mois à compter de la réception complète par la ville de cette infrastructure ou de cet équipement. Ce cautionnement doit être d’une valeur équivalente à 10 % du coût total des travaux réalisés. Ce cautionnement doit notamment être émis par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec et la ville doit y être désignée bénéficiaire;
4°(supprimé);
5°toute autre garantie financière prévue à l’entente.
Malgré le premier alinéa, aucune acceptation complète ne peut être autorisée dans les 12 mois qui suivent une acceptation partielle des travaux si moins de 75 % des lots donnant sur une voie de circulation réalisée en application d’une entente conclue en vertu du présent règlement possèdent un bâtiment principal.
Malgré les deux premiers alinéas et lorsqu’un milieu naturel ou d’intérêt doit être conservé et protégé en vertu de l’entente, aucune acceptation complète des travaux ne peut être autorisée si les travaux ont porté atteinte à l’intégrité de ce milieu, à moins qu’il ne soit démontré qu’il a fait l’objet d’une restauration conforme à toutes les exigences prévues à l’entente.
Le deuxième alinéa ne s’applique pas à l’égard d’une zone visée aux articles 5.1, 5.2 et 5.3.
2003, R.V.Q. 221, a. 40; 2009, R.V.Q. 1030, a. 16; 2010, R.V.Q. 1669, a. 15; 2019, R.V.Q. 2744, a. 5; 2019, R.V.Q. 2790, a. 5.
40.Le comité exécutif autorise l’acceptation complète des travaux pour la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal aux conditions suivantes :
1°les travaux pour la réalisation de cette infrastructure ou de cet équipement sont exécutés en totalité et respectent les normes de réalisation prescrites par la ville et toutes les autres exigences prévues à l’entente;
2°l’immeuble sur lequel est situé cette infrastructure ou cet équipement est libre de toute hypothèque, redevance, servitude ou charge sauf celles acceptées par la ville;
3°le titulaire a fourni à la ville, selon les modalités prévues à l’entente, notamment, les garanties financières suivantes :
a)une garantie bancaire irrévocable de paiement complet des fournisseurs d’une valeur équivalente au montant déterminé à l’entente, diminuée du montant des quittances finales fournies à l'égard de chacun des fournisseurs, et valide pour 45 jours suivant la fin des travaux pour la réalisation de l’infrastructure ou de l’équipement municipal. Cette garantie doit notamment être émise par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec, payable à l’ordre de la ville et être encaissable sur demande de cette dernière dans une succursale située sur le territoire de l’agglomération de Québec;
b)un cautionnement d’entretien valide pour une durée de 24 mois à compter de la réception complète par la ville de cette infrastructure ou de cet équipement. Ce cautionnement doit être d’une valeur équivalente à 10 % du coût total des travaux réalisés. Ce cautionnement doit notamment être émis par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec et la ville doit y être désignée bénéficiaire;
4°(supprimé);
5°toute autre garantie financière prévue à l’entente.
Malgré le premier alinéa, aucune acceptation complète ne peut être autorisée dans les 12 mois qui suivent une acceptation partielle des travaux si moins de 75 % des lots donnant sur une voie de circulation réalisée en application d’une entente conclue en vertu du présent règlement possèdent un bâtiment principal.
Malgré les deux premiers alinéas et lorsqu’un milieu naturel ou d’intérêt doit être conservé et protégé en vertu de l’entente, aucune acceptation complète des travaux ne peut être autorisée si les travaux ont porté atteinte à l’intégrité de ce milieu, à moins qu’il ne soit démontré qu’il a fait l’objet d’une restauration conforme à toutes les exigences prévues à l’entente.
Le deuxième alinéa ne s’applique pas à l’égard d’une zone visée aux articles 5.1 et 5.2.
2003, R.V.Q. 221, a. 40; 2009, R.V.Q. 1030, a. 16; 2010, R.V.Q. 1669, a. 15; 2019, R.V.Q. 2744, a. 5.
40.Le comité exécutif autorise l’acceptation complète des travaux pour la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal aux conditions suivantes :
1°les travaux pour la réalisation de cette infrastructure ou de cet équipement sont exécutés en totalité et respectent les normes de réalisation prescrites par la ville et toutes les autres exigences prévues à l’entente;
2°l’immeuble sur lequel est situé cette infrastructure ou cet équipement est libre de toute hypothèque, redevance, servitude ou charge sauf celles acceptées par la ville;
3°le titulaire a fourni à la ville, selon les modalités prévues à l’entente, notamment, les garanties financières suivantes :
a)une garantie bancaire irrévocable de paiement complet des fournisseurs d’une valeur équivalente au montant déterminé à l’entente, diminuée du montant des quittances finales fournies à l'égard de chacun des fournisseurs, et valide pour 45 jours suivant la fin des travaux pour la réalisation de l’infrastructure ou de l’équipement municipal. Cette garantie doit notamment être émise par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec, payable à l’ordre de la ville et être encaissable sur demande de cette dernière dans une succursale située sur le territoire de l’agglomération de Québec;
b)un cautionnement d’entretien valide pour une durée de 24 mois à compter de la réception complète par la ville de cette infrastructure ou de cet équipement. Ce cautionnement doit être d’une valeur équivalente à 10 % du coût total des travaux réalisés. Ce cautionnement doit notamment être émis par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec et la ville doit y être désignée bénéficiaire;
4°(supprimé);
5°toute autre garantie financière prévue à l’entente.
Malgré le premier alinéa, aucune acceptation complète ne peut être autorisée dans les 12 mois qui suivent une acceptation partielle des travaux si moins de 75 % des lots donnant sur une voie de circulation réalisée en application d’une entente conclue en vertu du présent règlement possèdent un bâtiment principal.
Malgré les deux premiers alinéas et lorsqu’un milieu naturel ou d’intérêt doit être conservé et protégé en vertu de l’entente, aucune acceptation complète des travaux ne peut être autorisée si les travaux ont porté atteinte à l’intégrité de ce milieu, à moins qu’il ne soit démontré qu’il a fait l’objet d’une restauration conforme à toutes les exigences prévues à l’entente.
Le deuxième alinéa ne s’applique pas à l’égard d’une zone visée à l’article 5.1.
2003, R.V.Q. 221, a. 40; 2009, R.V.Q. 1030, a. 16; 2010, R.V.Q. 1669, a. 15.
40.Le comité exécutif autorise l’acceptation complète des travaux pour la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal aux conditions suivantes :
1°les travaux pour la réalisation de cette infrastructure ou de cet équipement sont exécutés en totalité et respectent les normes de réalisation prescrites par la ville et toutes les autres exigences prévues à l’entente;
2°l’immeuble sur lequel est situé cette infrastructure ou cet équipement est libre de toute hypothèque, redevance, servitude ou charge sauf celles acceptées par la ville;
3°le titulaire a fourni à la ville, selon les modalités prévues à l’entente, notamment, les garanties financières suivantes :
a)une garantie bancaire irrévocable de paiement complet des fournisseurs d’une valeur équivalente au montant déterminé à l’entente, diminuée du montant des quittances finales fournies à l'égard de chacun des fournisseurs, et valide pour 45 jours suivant la fin des travaux pour la réalisation de l’infrastructure ou de l’équipement municipal. Cette garantie doit notamment être émise par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec, payable à l’ordre de la ville et être encaissable sur demande de cette dernière;
b)un cautionnement d’entretien valide pour une durée de 24 mois à compter de la réception complète par la ville de cette infrastructure ou de cet équipement. Ce cautionnement doit être d’une valeur équivalente à 10 % du coût total des travaux réalisés. Ce cautionnement doit notamment être émis par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec et la ville doit y être désignée bénéficiaire;
4°(supprimé);
Malgré le premier alinéa, aucune acceptation complète ne peut être autorisée dans les 12 mois qui suivent une acceptation partielle des travaux si moins de 75 % des lots donnant sur une voie de circulation réalisée en application d’une entente conclue en vertu du présent règlement possèdent un bâtiment principal.
2003, R.V.Q. 221, a. 40; 2009, R.V.Q. 1030, a. 16.
40.Le comité exécutif autorise l’acceptation complète des travaux pour la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal aux conditions suivantes :
1°les travaux pour la réalisation de cette infrastructure ou de cet équipement sont exécutés en totalité et respectent les normes de réalisation prescrites par la ville et toutes les autres exigences prévues à l’entente;
2°l’immeuble sur lequel est situé cette infrastructure ou cet équipement est libre de toute hypothèque, redevance, servitude ou charge sauf celles acceptées par la ville;
3°le titulaire a fourni à la ville, selon les modalités prévues à l’entente, notamment, les garanties financières suivantes :
a)une garantie bancaire irrévocable de paiement complet des fournisseurs d’une valeur équivalente au montant déterminé à l’entente et valide pour 45 jours suivant la fin des travaux pour la réalisation de l’infrastructure ou de l’équipement municipal. Cette garantie doit notamment être émise par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec, payable à l’ordre de la ville et être encaissable sur demande de cette dernière;
b)un cautionnement d’entretien valide pour une durée de 24 mois à compter de la réception complète par la ville de cette infrastructure ou de cet équipement. Ce cautionnement doit être d’une valeur équivalente à 10 % du coût total des travaux réalisés. Ce cautionnement doit notamment être émis par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec et la ville doit y être désignée bénéficiaire;
4°le titulaire a fourni à la ville, selon les modalités prévues à l’entente, les documents suivants :
a)une déclaration solennelle de l’entrepreneur général, ayant effectué les travaux pour la réalisation de cette infrastructure ou de cet équipement, indiquant notamment que les paiements finaux des travaux ont été effectués;
b)une quittance finale de l’entrepreneur général et de chaque consultant, sous-traitant, fournisseur de matériaux et personne pouvant détenir une hypothèque légale de construction sur l’immeuble sur lequel est situé cette infrastructure ou cet équipement, confirmant que tous les comptes ont été entièrement payés, le tout accompagné des résolutions nécessaires;
c)tout autre document exigé par l’entente.
2003, R.V.Q. 221, a. 40.
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